Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

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Protection des appellations d'origine protégée

Résumé. Les règles pour protéger les produits agricoles avec une appellation d'origine protégée quand des changements menacent leur qualité.
Déplacé17 octobre 2021

En vigueur depuis le 29 décembre 2016 · Dernière version le 17 octobre 2021

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Information du préfet sur les mesures de compensation agricole

Résumé. Le responsable d'un projet doit tenir informé le préfet de la mise en œuvre des mesures pour aider les agriculteurs, selon une fréquence adaptée.

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016 · Dernière version le 17 octobre 2021

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Quand les changements menacent les appellations d'origine protégée

Résumé. Un article explique quand une réduction de surfaces ou des changements dans la production peuvent menacer les produits avec une appellation d'origine protégée.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) :
1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale.
2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.

En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Examen des projets affectant les terres agricoles protégées

Résumé. Un projet qui réduit les terres pour des produits avec une appellation d'origine protégée doit être examiné par une commission dans un délai de trois mois.

La commission prévue aux articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-1-2 (Protection des espaces en Corse), L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) et L. 184-6 (Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon) est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
Article D112-1-23
Article D112-1-24
Article D112-1-25