En vigueur depuis le 29 décembre 2016 · Dernière version le 17 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du préfet sur les mesures de compensation agricole
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
2 versions
1 cité