Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chartes intercommunales de développement et d'aménagement rural

Résumé. Les chartes intercommunales aident les communes à travailler ensemble pour améliorer leur environnement et leur développement.
Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un même département.

Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département, lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à plusieurs départements situés dans des régions différentes.

Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au ou aux conseils généraux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales), au ou aux conseils régionaux concernés.

Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.

Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.

Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3.

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis

Résumé. Les communes peuvent proposer un projet de charte intercommunale de développement et d'aménagement au préfet, qui le transmet pour avis aux conseils départementaux et régionaux concernés.

Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un même département.

Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département, lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à plusieurs départements situés dans des régions différentes.

Les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte aux conseils départementaux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales (Chartes intercommunales de développement et d'aménagement), aux conseils régionaux concernés.

Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Détermination du périmètre des chartes intercommunales

Résumé. L'article explique comment les préfets déterminent la zone d'application des chartes intercommunales pour le développement et l'aménagement rural.

Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.

Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3 (Publication et concertation des chartes intercommunales).

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Publication et concertation des chartes intercommunales

Résumé. Le préfet publie un arrêté pour les chartes intercommunales et les organismes ont trois mois pour demander à participer.

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.

Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales (Chartes intercommunales de développement et d'aménagement) disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Transmission et publication des chartes intercommunales

Résumé. Les communes envoient leur charte d'aménagement rural aux préfets, qui vérifient les accords et publient l'information dans des journaux locaux.

Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.

Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.

En vigueur depuis le 23 mars 2001 · Dernière version le 10 août 2017

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Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales

Résumé. L'article explique comment une zone avec des chartes intercommunales peut devenir un parc naturel régional, en suivant les règles du code de l'environnement.

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) , par les articles R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux) à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux) du même code.

Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.

Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales) disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.

Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.

Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.

Transféré23 mars 2001

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 23 mars 2001

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5, par les articles R. 244-1 à R. 244-15.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement
Article R*112-1
Article R*112-2
Article R112-2-1
Article R112-2-2
Article R112-2-3
Article R112-2-4
Article R112-2-5
Article R*112-3
Article R*112-4
Article R*112-5