Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé. Un groupe de personnes surveille les changements dans les espaces naturels, agricoles et forestiers et donne des conseils pour leur utilisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé. Un observatoire surveille les changements dans les espaces naturels, agricoles et forestiers et publie un rapport chaque année.

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 (Création et missions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers) publie annuellement un rapport sur son activité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé. L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est composé de divers représentants (élus, associations, syndicats) pour surveiller et conseiller sur l'utilisation de ces espaces.

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :

1° Un député et un sénateur ;

2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :

a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la Fédération nationale des communes forestières ;

b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;

c) Le président de l'Association des régions de France ;

d) Le président de l'Association des communautés de France ;

3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

4° Un représentant des parcs naturels de France ;

5° Deux représentants de Chambres d'agriculture France proposés par celle-ci ;

6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;

8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires forestiers ;

9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;

10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

11° Cinq représentants de l'Etat :

-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;

-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

-le commissaire général à l'égalité des territoires.

Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du même code (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives).

Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé. Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est nommé pour cinq ans par le ministre de l'agriculture parmi ses membres.

Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13 (Composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers). En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés aux deux premiers tirets du 11° de l'article D. 112-1-13 (Composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers).

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé. L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an pour prendre des décisions à la majorité simple.

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'observatoire des espaces naturels

Résumé. L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers peut créer des groupes de travail et associer des experts pour l'aider dans ses missions.

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de travail. La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique sont précisées par le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de rémunération pour les membres de l'observatoire

Résumé. Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles→Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mardi 30 juin 2015

Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
Article D112-1-12
Article D112-1-13
Article D112-1-14
Article D112-1-15
Article D112-1-16
Article D112-1-17