Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Abrogée19 août 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aménagement rural pour l'outre-mer

Résumé. Un décret peut adapter les règles d'aménagement rural pour les régions d'outre-mer.

Un décret adaptera en tant que de besoin les dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-5 aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au dimanche 18 août 2013

Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Article R112-56