Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'économie agricole lors des aménagements

Résumé. Les projets qui touchent les terres agricoles doivent être étudiés pour protéger l'économie locale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles

Résumé. Les projets de travaux ou d'aménagements qui affectent des terres agricoles doivent faire l'objet d'une étude préalable si leur surface est importante.

I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole) les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) et répondant aux conditions suivantes :

-leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;

-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares. Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-1-2 (Protection des espaces en Corse) et L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer), le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés.

II.-Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), la surface mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle prélevée pour la réalisation de l'ensemble du projet.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole

Résumé. L'article décrit les éléments à inclure dans une étude préalable pour évaluer l'impact d'un projet sur l'économie agricole d'un territoire.

L'étude préalable comprend :
1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ;
3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;
4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants (Objectifs de l'aménagement foncier rural) ;
5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.
Dans le cas mentionné au II de l'article D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles), l'étude préalable porte sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée dans le temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Remplacement de l'étude préalable par une étude d'impact

Résumé. Les études d'impact environnemental peuvent remplacer l'étude préalable pour les projets agricoles si elles respectent les mêmes exigences.

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole) s'ils satisfont à ses prescriptions.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Évaluation des projets pour protéger l'économie agricole

Résumé. L'article explique comment les projets de travaux ou d'aménagements doivent être évalués pour éviter de nuire à l'agriculture, avec des avis donnés par des commissions spécialisées.

I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous la forme mentionnée à l'article D. 112-1-20 (Remplacement de l'étude préalable par une étude d'impact), à la commission prévue aux articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-1-2 (Protection des espaces en Corse) et L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) qui émet un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas échéant, la commission propose des adaptations ou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.
II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie agricole de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des surfaces prélevées, qui procède à la consultation des préfets des autres départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après consultation dans chaque département de la commission prévue aux articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-1-2 (Protection des espaces en Corse) et L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer). Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent d'un mois en cas de besoin.
III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier ainsi que, le cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent article, le préfet du département dans lequel se situe la majorité des surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes conditions.
A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune observation à formuler sur l'étude préalable.
Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent article, les avis des préfets des départements et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des départements concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016 · Dernière version le 17 octobre 2021

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Consignation des fonds pour compensation agricole

Résumé. Les porteurs de projets qui doivent compenser les impacts sur l'agriculture peuvent bloquer des fonds à la Caisse des dépôts.

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016 · Dernière version le 17 octobre 2021

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Information du préfet sur les mesures de compensation agricole

Résumé. Le responsable d'un projet doit tenir informé le préfet de la mise en œuvre des mesures pour aider les agriculteurs, selon une fréquence adaptée.

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire
Article D112-1-18
Article D112-1-19
Article D112-1-20
Article D112-1-21
Article D112-1-22
Article D112-1-23