Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional

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Sociétés d'aménagement régional

Résumé. Les sociétés d'aménagement régional planifient et réalisent des travaux pour améliorer les régions, avec des règles spécifiques pour les concessions, l'expropriation et la gestion de l'argent.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 septembre 2008

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Planification des travaux d'aménagement rural

Résumé. Les travaux pour améliorer une région sont planifiés par le préfet ou le conseil régional, et les orientations sont fixées par l'État ou la région.

Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural), font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural), à la diligence du conseil régional.

L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension des ouvrages concernés.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 septembre 2008

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Concession unique pour les travaux d'aménagement rural

Résumé. Un décret peut accorder une concession unique pour les travaux d'aménagement rural, après accord des ministres concernés.

L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 112-6 (Planification des travaux d'aménagement rural) et éventuellement l'exploitation des ouvrages peuvent faire l'objet d'une concession unique accordée par décret pris dans les conditions fixées à l'article L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural), à l'initiative d'un ou des ministres compétents, en accord avec le ministre chargé de l'économie et des finances et après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur le rapport des ministres intéressés ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural), par délibération du conseil régional.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Droits et responsabilités des sociétés d'aménagement régional

Résumé. Les sociétés d'aménagement régional ont des droits spéciaux pour réaliser des travaux publics et peuvent exproprier des terrains si c'est utile au public.

L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux qui sont concédés. Il est chargé de la poursuite des expropriations qui auront fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Les travaux exécutés ont le caractère de travaux publics.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 septembre 2008

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Règles pour les concessions d'aménagement rural

Résumé. L'article explique comment les concessions pour l'aménagement rural sont accordées, avec des règles pour les conventions et cahiers des charges.

Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et financières de la concession, d'autre part, les modalités de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages.

La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au Conseil d'Etat lorsque l'Etat est l'autorité concédante.

Le cas échéant, si la concession comporte l'exécution des travaux par tranches successives d'un programme général, des conventions et cahiers des charges particuliers approuvés par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural), par délibération du conseil régional, peuvent préciser, au fur et à mesure de la réalisation du programme, les conditions de l'exécution de chacune de ces tranches.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 septembre 2008

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Gestion financière des projets d'aménagement rural

Résumé. L'article explique comment l'argent est géré pour les projets d'aménagement rural et qui doit rendre des comptes.

La convention générale fixe notamment :

1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ;

2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront adressées. Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes au plan comptable.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règles pour l'exécution des travaux d'aménagement rural

Résumé. L'article décrit les règles pour réaliser des travaux d'aménagement rural, en précisant comment les exécuter et collaborer avec d'autres services publics.

Le cahier des charges général fixe notamment :

1° Les conditions dans lesquelles sont exécutés les travaux, leur échelonnement et éventuellement les conditions d'exploitation des ouvrages ;

2° Les mesures de coordination rendues nécessaires par l'existence d'autres concessionnaires ou exploitants d'ouvrages ou de services publics, en particulier les conventions dont l'intervention peut être rendue obligatoire entre le concessionnaire, les collectivités locales, établissements publics et autres organismes intéressés.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Détails des cahiers des charges pour l'aménagement rural

Résumé. L'article précise les détails que peuvent inclure les cahiers des charges et conventions spécifiques pour les projets d'aménagement rural, comme les délais, les normes techniques, et les clauses d'exploitation et financières.

Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment :

1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et les travaux achevés ;

2° Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des ouvrages ;

3° Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages ;

4° Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au prix des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage auquel elles sont destinées.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 septembre 2008

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Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional

Résumé. Les règles de fonctionnement des sociétés d'aménagement régional doivent être approuvées par un décret ou une délibération selon que l'État ou la région est concédant.

Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région est l'autorité concédante, par délibération du conseil régional.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional
Article R112-6
Article R112-7
Article R112-8
Article R112-9
Article R112-10
Article R112-11
Article R112-12
Article R112-13