Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 15 octobre 2014
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Rôle de l'enseignement supérieur agricole public
L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :
1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;
4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.
L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.
Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles) à L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 (Définition de la durée du travail et des temps associés) à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5 (Formation dans les établissements agricoles), L. 811-6 (Règles d'admission et aides dans les écoles agricoles), L. 951-1 (Gestion des ressources marines dans les régions d'outre-mer), L. 951-2 (Rôles des comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer), L. 952-1 (Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy), L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 (Application des règles de pêche à Saint-Martin) à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.
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