Code rural et de la pêche maritime

Article L812-4

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Article L812-4

Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'

article L. 812-1

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Rôle de l'enseignement supérieur agricole public

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Art. L.812-1

Rôle de l'enseignement supérieur agricole public

L'enseignement supérieur agricole public forme des ingénieurs, vétérinaires et autres professionnels, en couvrant divers domaines comme l'agriculture, la recherche et la protection de l'environnement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 octobre 2014

Créé le 10 juillet 1999 · Transféré le 15 octobre 2014

Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole public).

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance