En vigueur du 10 juillet 1999 au 18 mai 2011, puis du 24 juillet 2013 au 14 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.