Code rural et de la pêche maritime

Article L812-5

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Article L812-5

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 octobre 2014

En vigueur du 10 juillet 1999 au 18 mai 2011, puis du 24 juillet 2013 au 14 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics ont une section disciplinaire pour sanctionner les enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 59 : Modification des règles disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur la création de groupements d'établissements publics à une section sur le pouvoir disciplinaire des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

En vigueur du samedi 12 décembre 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009art. 1

En résumé. La référence légale pour les groupements d'intérêt public a été mise à jour, passant de l'article 21 de la loi de 1982 à l'article L. 341-1 du code de la recherche.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance