Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte)Art. L.781-37Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et MayotteLes règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'appliquent dans les DOM et à Mayotte à partir de 2019, avec quelques exceptions. et L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM)Art. L.781-38Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOMLes cotisations pour la retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées sur une base fixe et un taux déterminés par décret. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 (Adaptation des règles agricoles et de pêche pour l'outre-mer)Adaptation des règles agricoles et de pêche pour l'outre-merCette ordonnance adapte les règles agricoles et de pêche aux spécificités des territoires d'outre-mer. recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,
Décrète :