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relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte) et L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) ;
Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-90, Art. D781-91
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 23 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017