Article L781-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Résumé Le fonctionnement de l'assurance vieillesse pour les agriculteurs dans les DOM et Mayotte est fixé par un décret.
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sont fixées par décret.
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