En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 septembre 2023
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Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM
Pour l'application de l'article L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole), la référence à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM) est substituée à la référence à l'article L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole).
Pour l'application de l'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), les dispositions relatives aux périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), ne sont pas applicables. La durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte).
L'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) s'applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.