Code rural et de la pêche maritime

Article L781-40

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Article L781-40

Pour l'application de l'article L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole), la référence à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM) est substituée à la référence à l'article L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole).

Pour l'application de l'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), les dispositions relatives aux périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), ne sont pas applicables. La durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte).
L'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) s'applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM

Résumé. L'article adapte les règles de retraite complémentaire pour les agriculteurs dans les DOM, en modifiant certaines conditions et en tenant compte des spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole), la référence à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM) est substituée à la référence à l'article L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole).

Pour l'application de l'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), les dispositions relatives aux périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), ne sont pas applicables. La durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte).
L'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) s'applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 18 (V) : Modification des règles de retraite et création d'une pension d'orphelin

En résumé. La modification principale concerne la suppression d'une référence à l'article L. 732-56 et l'ajustement des articles cités pour une meilleure cohérence dans les renvois législatifs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 août 2023

Modifié parLoi n°2020-839 du 3 juillet 2020art. 3 (V) : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en Outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'application de l'article L. 732-63, en supprimant les conditions relatives aux périodes minimales d'assurance pour les chefs d'exploitation agricole et en introduisant une majoration de la durée d'assurance pour tenir compte des spécificités des carrières dans certaines collectivités.

Source : Légifrance