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Arrêté du 30 décembre 2025

portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles en matière de santé, agriculture et retraite

Résumé. Un arrêté met à jour les maladies professionnelles, modifie les règles pour l'application de produits phytopharmaceutiques et change les conditions de vente des terres agricoles pour la retraite.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-39 (Cumule de la pension de retraite et de l'activité non salariée agricole) et L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-5 (Retraite progressive : conditions et modalités) et L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et L. 732-18-3 (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Arrêté du 4 avril 2025 sur la réduction des revenus agricoles) fixant la liste des dérogations prévues à l'article D. 732-170 du code rural et de la pêche maritime (Retraite progressive pour les personnes non salariées des professions agricoles), notamment son article 1er,

Arrêtent :

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Modification de la liste des maladies professionnelles

Résumé. La liste des maladies professionnelles reconnues est mise à jour pour inclure de nouveaux tableaux de maladies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du référentiel pour l'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le référentiel pour l'activité d'application de produits phytopharmaceutiques est modifié pour préciser les conditions de certification des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de cessation progressive d'activité pour les agriculteurs

Résumé. Les règles pour arrêter progressivement son activité agricole changent, notamment les conditions de vente des terres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de pensions

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles pour les pensions commencent le 1er janvier 2026.

L'article 3 (Modification des conditions de cessation progressive d'activité pour les agriculteurs) s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
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Article 3
Article 4
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