Code rural et de la pêche maritime

Article L761-1

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Article L761-1

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Égalité des avantages entre régimes agricoles et général

Résumé. Les avantages des prestataires du régime agricole doivent être au moins égaux à ceux du régime général.

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance