Article L761-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité des avantages entre les prestataires du régime agricole et du régime général
Résumé Les agriculteurs ne peuvent pas recevoir moins de prestations que les autres salariés.
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
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