Créé le 22 juin 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité des avantages entre régimes agricoles et général
Résumé. Les avantages des prestataires du régime agricole doivent être au moins égaux à ceux du régime général.
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.