Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.

Par dérogation au précédent alinéa, la suspension des délais n'est pas applicable aux redevables qui font l'objet d'une procédure à la suite d'un constat à l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal).
Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur.

A titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates.
L'aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité et, en cas de report du paiement des cotisations salariales, l'obligation mentionnée à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement des cotisations sociales sur les salaires) et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales en agriculture) est considérée comme étant satisfaite.
Lorsqu'un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour le recouvrement de ces cotisations et contributions et des pénalités et majorations applicables.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Suspension des délais de paiement des cotisations sociales pendant l'état d'urgence

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les délais de paiement des cotisations sociales sont suspendus pour aider les entreprises, sauf en cas de fraude.

Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.

Par dérogation au précédent alinéa, la suspension des délais n'est pas applicable aux redevables qui font l'objet d'une procédure à la suite d'un constat à l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal).
Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur.

A titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates.
L'aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité et, en cas de report du paiement des cotisations salariales, l'obligation mentionnée à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement des cotisations sociales sur les salaires) et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales en agriculture) est considérée comme étant satisfaite.
Lorsqu'un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour le recouvrement de ces cotisations et contributions et des pénalités et majorations applicables.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 2 : Suspension des délais de paiement des cotisations sociales

En résumé. La période de suspension des délais de recouvrement des cotisations sociales est désormais fixée jusqu'au 30 juin 2020 inclus, au lieu d'être liée à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 14 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 4 : Création et modification des allocations et délais sociaux

En résumé. L'article modifie les règles de suspension des délais de recouvrement des cotisations sociales pendant l'état d'urgence sanitaire, en élargissant les organismes concernés et en ajoutant des dispositions exceptionnelles pour les reports de paiement.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance