Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. 25Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricolesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour clarifier les règles applicables aux travailleurs indépendants non agricoles, notamment en ce qui concerne leurs cotisations et leur affiliation aux différents régimes d'assurance. à 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants)Art. 26Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de calcul des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, en supprimant certains montants minimaux et en introduisant des plafonds. ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 (Simplification des règles d'affiliation à la sécurité sociale)Art. 9Simplification des règles d'affiliation à la sécurité socialeLa loi simplifie les règles d'affiliation à la sécurité sociale pour les personnes ayant plusieurs activités professionnelles. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juin 2015,
Décrète :