Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 à 26 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juin 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D171-11-1, Art. D173-21-0-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux., Art. D171-2, Art. D171-3, Art. D171-4, Art. D171-5, Art. D171-6, Art. D171-7, Art. D171-8, Art. D171-9, Art. D171-11 > >
1 version
2 créés
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles., Art. D171-12, Art. D171-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses., Art. D171-14, Art. D171-15 > >
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-0-0-2, Art. D173-21-0-1-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-0-0-1, Art. D173-21-0-1-2 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Situations particulières., Art. D613-3 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D622-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D633-12 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D635-15, Art. D635-17 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-17 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-96 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-2-0-1, Art. D732-2-0-2 > >
1 version
2 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D171-10, Sct. Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions., Art. D172-11, Art. D172-12, Art. D172-13, Art. D612-11, Art. D756-2, Art. D756-3 > >
1 version
8 abrogés
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert