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DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015

relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et les retraités, en clarifiant le choix des régimes et le calcul des cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles) à 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 (Simplification des règles d'affiliation à la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juin 2015,

Décrète :

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Modification des règles de coordination entre régimes généraux et spéciaux

Résumé. Un décret modifie les règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment pour le calcul des trimestres d'assurance retraite et la couverture des accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.Code de la sécurité socialeArt. D171-2 : Coordination entre régimes généraux et spéciaux pour les travailleurs concernés
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires des dispositions spécifiques
Code de la sécurité socialeArt. D171-3 : Affiliation multiple des travailleurs à la sécurité sociale
→ Version 3 : Extension des obligations d'affiliation et de cotisation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux., Art. D171-2, Art. D171-3, Art. D171-4, Art. D171-5, Art. D171-6, Art. D171-7, Art. D171-8, Art. D171-9, Art. D171-11
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Choix du régime principal pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants avec plusieurs activités doivent choisir un régime de sécurité sociale principal pour leurs cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles.Code de la sécurité socialeArt. D171-12 : Affiliation des travailleurs indépendants à leur régime principalCode de la sécurité socialeArt. D171-13 : Choix du régime principal pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles., Art. D171-12, Art. D171-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses., Art. D171-14, Art. D171-15
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Création d'articles sur l'ajustement des pensions de retraite

Résumé. Les régimes de retraite ajustent leurs parts si une personne a droit à un minimum de pension dans plusieurs d'entre eux, et le montant total des pensions est fixé à 1 120 euros en 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des modalités de choix du régime de cotisations familiales

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent désormais choisir leur régime de cotisations familiales en ligne ou auprès de la caisse de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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Option de régime pour les prestations en nature

Résumé. Les personnes affiliées à plusieurs régimes d'assurance maladie et maternité peuvent choisir celui qui leur convient le mieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Situations particulières.Code de la sécurité socialeArt. D613-3 : Affiliation obligatoire au régime social des indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Situations particulières., Art. D613-3
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Détermination de l'activité principale pour les bénéficiaires de plusieurs pensions

Résumé. Le décret précise comment déterminer l'activité principale pour les bénéficiaires de plusieurs pensions ou avantages.

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Changement de base de calcul pour la cotisation des aides familiaux

Résumé. La cotisation des aides familiaux dans les entreprises artisanales est désormais calculée sur le revenu d'activité au lieu du revenu professionnel.

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Suppression de la limite d'âge pour le paiement des cotisations invalidité-décès

Résumé. Les industriels, commerçants et artisans doivent désormais payer la cotisation de 1,3 % pour leur assurance invalidité-décès sans limite d'âge.

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Absence de modification de l'article D642-3

Résumé. L'article D642-3 du Code de la sécurité sociale n'a subi aucune modification.

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Modification d'une référence dans le code rural

Résumé. L'article D731-17 du code rural est modifié pour changer la référence à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.

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Maintien d'une réduction de cotisation pour les agriculteurs

Résumé. La réduction de 10 % de la cotisation minimale pour les activités non salariées agricoles exercées à titre principal reste inchangée.

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Détermination de l'activité principale et du droit aux prestations en nature

Résumé. Le décret précise les conditions pour déterminer l'activité principale et le droit aux prestations en nature dans le régime de sécurité sociale des agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les prestations familiales et l'affiliation aux régimes de retraite

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale qui régissaient les prestations familiales et l'affiliation aux régimes de retraite.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D171-10 : Prise en charge des prestations familiales en cas d'accident du travailCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions.Code de la sécurité socialeArt. D172-11 : Affiliation à la sécurité sociale pour les assurés avec plusieurs pensions
- Code de la sécurité sociale.
Art. D171-10, Sct. Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions., Art. D172-11, Art. D172-12, Art. D172-13, Art. D612-11, Art. D756-2, Art. D756-3

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2015

DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015
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