Arrêté du 7 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les agriculteurs), est fixé au titre de l'année 2011 à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la protection sociale agricole en 2011

Résumé. En 2011, un montant de 1,5 million d'euros a été alloué au GAMEX pour la protection sociale des agriculteurs.

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les agriculteurs), est fixé au titre de l'année 2011 à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance