En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 février 1995
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Rôle des associations foncières agricoles
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles).
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.