Code rural et de la pêche maritime

Article L136-1

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Article L136-1

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'

article L. 136-2

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Rôle des associations foncières agricoles

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Art. L.136-2

Rôle des associations foncières agricoles

Les associations foncières agricoles peuvent gérer des travaux pour améliorer les terres agricoles, pastorales ou forestières, ou pour aider au développement rural et à la protection de l'environnement.

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Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 février 1995

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Rôle des associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles regroupent des propriétaires de terres pour améliorer et entretenir ces terrains, avec des avantages pour obtenir des aides.

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles).

Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

En résumé. Ajout d'une priorité pour les aides à l'entretien de l'espace pour les parcelles dans le périmètre d'une association foncière agricole.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance