Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 2 février 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des associations foncières agricoles
Résumé. Les associations foncières agricoles regroupent des propriétaires de terres pour améliorer et entretenir ces terrains, avec des avantages pour obtenir des aides.
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.