Code rural et de la pêche maritime

Article L732-1

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Article L732-1

Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'

article L. 722-9

(

Prestations familiales pour les non-salariés agricoles

)

Art. L.722-9

Prestations familiales pour les non-salariés agricoles

Les prestations familiales s'appliquent aux non-salariés agricoles travaillant dans des exploitations ou entreprises répondant à certaines conditions.

, sont celles qui sont énumérées à l'

article L. 511-1 du code de la sécurité sociale

(

Les différentes prestations familiales

)

Art. L.511-1

Les différentes prestations familiales

Les prestations familiales sont des aides financières pour les familles, comme les allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire.

. Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés ont droit aux mêmes aides familiales que les autres travailleurs, comme les allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire.

Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles), sont celles qui sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (Les différentes prestations familiales). Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance