JORF n°0270 du 20 novembre 2012

Article 1

Article 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.


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Version 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.