Arrêté du 12 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les agriculteurs) est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Allocation de fonds pour l'assurance maladie agricole en 2012

Résumé. Un million d'euros est alloué en 2012 pour l'assurance maladie des agriculteurs.

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les agriculteurs) est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance