Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des assurances sociales pour les agriculteurs
Résumé. Les assurances maladie, maternité et invalidité pour les agriculteurs non salariés sont financées en partie par des contributions sociales.
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
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