Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Autres ressources

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des assurances sociales des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs non salariés paient des contributions sociales pour leur assurance maladie, maternité et invalidité.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des assurances sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les assurances maladie, maternité et invalidité pour les agriculteurs non salariés sont financées en partie par des contributions sociales.

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

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Article L731-45