Article L731-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources des assurances maladie, maternité et invalidité pour les non-salariés agricoles
Résumé Les non-salariés agricoles ont des assurances pour la maladie, la maternité et l'invalidité financées par des cotisations sociales.
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
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