En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Financement des assurances sociales pour les agriculteurs
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale.
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