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Arrêté du 17 décembre 2025

portant fixation en métropole au titre de l'année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations d'assurance accidents du travail pour agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles et montants des cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs, en fonction de leur risque et statut.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés), L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 11 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants des cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut principal ou secondaire.

En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :

Regroupements par catégories de risques
A B C D E
527,73 € 550,95 € 515,55 € 560,38 € 560,38 €

2° Chef d'exploitation à titre secondaire :

Regroupements par catégories de risques
A B C D E
263,86 € 275,47 € 257,77 € 280,19 € 280,19 €

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations des collaborateurs agricoles dépendent de leur temps de travail en dehors de l'exploitation et du statut du chef d'exploitation.

Pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole), pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ou exclusif, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole), quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ou exclusif, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), la cotisation est égale à 72,95 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2026 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Répartition des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs non salariés sont réparties entre différentes charges.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise à titre
Pour les collaborateurs d'exploitation,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
Pour les personnes mentionnées au II
de l'art. L. 752-1
du code rural
et de la pêche
maritime
Principal ou exclusif visés au 1°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visées au 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Charges techniques 86,91 86,91 84,42 84,42 86,91
Fonds de prévention 7,51 7,51 0,00 0,00 7,51
Frais de gestion 5,58 5,58 15,58 15,58 5,58

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Financement des retraites anticipées pour les agriculteurs

Résumé. En 2026, une somme de 4,75 millions d'euros sera allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux retraites anticipées des agriculteurs non salariés.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 4 754 795 € pour l'année 2026.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Frais et excédent du régime d'assurance agricole en 2024

Résumé. En 2024, les frais de gestion s'élèvent à plus de 10 millions d'euros et un excédent de plus de 6 millions est reversé pour l'année suivante.

Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2024 est de 10 309 285 €. L'excédent de gestion au titre de 2024, représentant une somme de 6 061 048 €, est reversé au solde de prévention du régime au titre de 2025.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Paiement des acomptes de gestion pour le régime agricole en 2026

Résumé. Le régime agricole doit payer 12,1 millions d'euros à la caisse centrale pour l'année 2026.

Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2026, sont fixés à 12 133 489 €.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7