Arrêté du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contribution pour les départs en retraite anticipée des agriculteurs

Résumé. En 2014, une somme de 1,5 million d'euros est allouée pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux départs à la retraite anticipée des agriculteurs non salariés.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2014.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L731-3 (VD)cite  Code ruralart. L732-18-3 (V)

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Source : Légifrance