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Arrêté du 19 décembre 2025

fixant pour 2024 les montants des transferts définitifs et pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

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Fixation des montants de compensation vieillesse pour 2024 et 2026

Résumé. L'arrêté fixe les montants des transferts et acomptes pour la compensation vieillesse en 2024 et 2026, ainsi que les dates de versement.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base), L. 134-2 (Conditions d'application de la compensation entre régimes), D. 134-2 (Compensation financière entre régimes de retraite) et D. 134-3 (Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Ajustement des transferts entre caisses de retraite (2019-2025)) fixant pour 2023 les montants des transferts définitifs et pour 2024 et 2025 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazière en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Fixation des transferts définitifs pour la compensation vieillesse en 2024

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts définitifs pour la compensation vieillesse en 2024, avec les détails dans une annexe.

Le montant des transferts définitifs relatifs à la compensation généralisée vieillesse au titre de l'année 2024 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2024 figurent dans la dernière colonne du tableau de cette annexe.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Fixation des acomptes pour la compensation vieillesse en 2026

Résumé. L'arrêté fixe les montants des acomptes pour la compensation généralisée vieillesse en 2026, selon un tableau en annexe.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2026 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Rattachement des montants à l'exercice 2025

Résumé. Les montants de la deuxième colonne du tableau de l'annexe 3 sont liés à l'année 2025.

Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2025 » sont rattachés à l'exercice 2025.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Délai de versement des transferts de sécurité sociale

Résumé. Les versements des régimes de sécurité sociale pour l'année 2024 doivent être effectués avant le 26 décembre 2025.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2024 sont à effectuer au plus tard le 26 décembre 2025.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des caisses de sécurité sociale et de retraite

Résumé. La liste des caisses de sécurité sociale et de retraite en France.
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Publication des soldes définitifs de compensation vieillesse

Résumé. Un arrêté fixe les montants finaux pour les compensations de vieillesse en 2024.
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Calendrier des paiements de compensation démographique vieillesse

Résumé. Un calendrier pour les paiements de compensation démographique vieillesse en 2026 est publié.

Fait le 19 décembre 2025.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
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Article 4
Article 5
Annexe
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