Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes., L. 134-2 (Conditions d'application de la compensation entre régimes)Art. L.134-2Conditions d'application de la compensation entre régimesL'article L134-2 précise que des décrets vont fixer les règles pour appliquer l'article L134-1, notamment le nombre minimum de personnes dans un régime pour participer à la compensation et comment calculer les transferts d'argent entre régimes., D. 134-2 (Compensation financière entre régimes de retraite)Art. D.134-2Compensation financière entre régimes de retraiteL'article explique comment les différents régimes de retraite se compensent financièrement en utilisant un système de cotisations et de pensions fictives. et D. 134-3 (Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite)Art. D.134-3Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraiteL'article explique comment calculer une compensation financière entre différents régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-3Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariésL'article explique comment l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés est financée, notamment par des cotisations, des taxes sur l'alcool et d'autres contributions. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Ajustement des transferts entre caisses de retraite (2019-2025))Ajustement des transferts entre caisses de retraite (2019-2025)Cet arrêté ajuste les transferts entre les caisses de retraite pour les années 2019 à 2025 et fixe des règles pour les paiements entre régimes. fixant pour 2023 les montants des transferts définitifs et pour 2024 et 2025 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazière en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2025,
Arrêtent :