ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,7 million d'euros pour l'année 2015.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Contribution pour les départs en retraite anticipée des agriculteurs

Résumé. En 2015, une somme de 1,7 million d'euros est allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux départs en retraite anticipée des non-salariés agricoles.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,7 million d'euros pour l'année 2015.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L731-3 (V)cite  Code ruralart. L732-18-3 (VT)

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Source : Légifrance