Arrêté du 17 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 4 754 795 € pour l'année 2026.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Financement des retraites anticipées pour les agriculteurs

Résumé. En 2026, une somme de 4,75 millions d'euros sera allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux retraites anticipées des agriculteurs non salariés.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 4 754 795 € pour l'année 2026.

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