DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes , Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes., Art. D134-47, Art. D134-48

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D134-49, Art. D134-50

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D611-10

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Modification des règles de transmission financière entre caisses

Résumé. Les règles de transmission des données financières entre les caisses de sécurité sociale sont modifiées pour mieux équilibrer les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes : Partage des ressources financières entre régimes de sécurité sociale
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes.Code de la sécurité socialeArt. D134-47 : Transmission annuelle des données financières entre régimes
→ Version 4 : Modification de la date de transmission des données financières
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes , Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes., Art. D134-47, Art. D134-48

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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