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Modification des règles de transmission financière entre caisses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes.Code de la sécurité socialeArt. D134-47 : Transmission annuelle des données financières entre régimes
→ Version 4 : Modification de la date de transmission des données financières
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes , Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes., Art. D134-47, Art. D134-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-49, Art. D134-50
A modifié les dispositions suivantes :