Code rural et de la pêche maritime

Article L713-14

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Article L713-14

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation de la durée hebdomadaire du travail

Résumé. Les entreprises peuvent adapter les heures de travail sur l'année, sans dépasser 1607 heures, si un accord le prévoit.

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 21 août 2008

En résumé. Le plafond annuel de la durée hebdomadaire du travail a été augmenté de 1600 à 1607 heures.

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de moyenne de 35 heures par semaine travaillée et simplifie le calcul du plafond annuel, qui reste fixé à 1600 heures.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 17 janvier 2003

Source : Légifrance