Code rural et de la pêche maritime

Article L713-12

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Article L713-12

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'

article L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires au-delà d'un certain nombre peuvent être autorisées par l'inspecteur du travail, après avis des représentants des salariés.

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance