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Titre II

PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

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JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Article 37

Article 37

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8