Code rural et de la pêche maritime

Article L712-7

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Article L712-7

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale (Délégation des déclarations sociales à un tiers).

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de formalités administratives pour les employeurs agricoles

Résumé. Un employeur agricole peut autoriser une autre personne à faire les démarches administratives pour lui.

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale (Délégation des déclarations sociales à un tiers).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version précise que les formalités doivent être accomplies dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, alors que la version précédente ne mentionnait pas cet article.

Source : Légifrance