En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Délégation de formalités administratives pour les employeurs agricoles
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale (Délégation des déclarations sociales à un tiers).