Article L712-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de tiers pour les formalités du titre emploi-service agricole
Résumé Un employeur peut confier à quelqu'un d'autre les tâches administratives du titre emploi-service agricole.
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.
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