JORF n°0108 du 8 mai 2025

Décret n°2025-405 du 6 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 712-1 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-6 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création/modification/abrogation d’articles du Code rural & de la pêche

Résumé Ce décret crée un nouvel article dans le code agricole/pêcheur, modifie plusieurs autres pour simplifier les règles d’emploi agricole, puis abroge trois anciens textes.
Mots-clés : Code rural Pêche maritime

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D712-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R719-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R712-11, Art. R712-12, Art. R712-13 > >

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1 créé

12 modifiés

3 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Trois ministres doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Ministères Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet