Article L667-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité en cas de fausse déclaration dans le secteur de l'huile d'olive
Résumé Une fausse déclaration dans le secteur de l'huile d'olive peut entraîner une pénalité égale aux aides reçues, mais pas plus du double, après une enquête.
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.
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