Code rural et de la pêche maritime

Article L693-2

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Article L693-2

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
2° Au sein du titre VI :
a) La section 2 du chapitre IV ;
b) L'article L. 665-3 (Acompte obligatoire pour l'achat de vins) ;
c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exemptions pour Saint-Martin dans le Code rural

Résumé. Certaines règles sur les productions végétales et les marchés ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
2° Au sein du titre VI :
a) La section 2 du chapitre IV ;
b) L'article L. 665-3 (Acompte obligatoire pour l'achat de vins) ;
c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 34 : Modification des exceptions d'application des règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin

En résumé. Les modifications concernent la réorganisation des exceptions d'applicabilité à Saint-Martin, en remplaçant les références aux articles L. 666-1 à L. 671-3 par une liste détaillée de sections et sous-sections spécifiques.

Source : Légifrance