En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour Saint-Martin dans le Code rural
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
2° Au sein du titre VI :
a) La section 2 du chapitre IV ;
b) L'article L. 665-3 (Acompte obligatoire pour l'achat de vins) ;
c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).