Code rural et de la pêche maritime

Article L694-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Certaines dispositions du livre VI concernant la production et les marchés ne sont pas applicables à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mots-clés : Outre-mer Exceptions légales

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;

2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

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Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;

2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

4° L'article L. 671-3.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

3° L'article L. 671-3.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.