En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;
2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité) ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).