Code rural et de la pêche maritime

Article L694-2

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Article L694-2

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;
2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité) ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les céréales et le lait ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;
2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité) ;
3° Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles) ;
4° L'article L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 34 : Modification des exceptions d'application des règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin

En résumé. La nouvelle version ajoute une exclusion supplémentaire (la section 2 du chapitre IV du titre VI) et supprime la mention des dispositions faisant référence aux règlements européens.

Source : Légifrance