Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des céréales par les collecteurs
Résumé. Les collecteurs de céréales doivent payer le prix des céréales au moment du transfert de propriété, après avoir déduit les taxes obligatoires.
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.