Code rural et de la pêche maritime

Article L666-4

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Article L666-4

Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des céréales par les collecteurs

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent payer le prix des céréales au moment du transfert de propriété, après avoir déduit les taxes obligatoires.

Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 73 : Modifications des règles agricoles

En résumé. Le terme 'collecteurs agréés' a été remplacé par 'collecteurs de céréales déclarés', mais le reste du texte est identique.

Source : Légifrance