Article L666-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement du prix des céréales par les collecteurs
Résumé Les collecteurs doivent payer les céréales quand elles changent de propriétaire, sauf pour les taxes et cotisations obligatoires.
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
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