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Décret-loi du 30 octobre 1935

TENDANT A AMELIORER ET A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR

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RECT. JO DU 07-11-1935 P11893

MODIFIE L'ART. 324 (PARAG. 4) DU CODE DE L'ENREGISTREMENT.

Décret-loi du 30 octobre 1935

Modifié parDécret n°52-121 du 4 février 1952Décret n°52-238 du 3 mars 1952Décret n°53-1092 du 5 novembre 1953Loi n°55-366 du 3 avril 1955Loi n°55-366 du 3 avril 1955art. 38, v. init.Décret n°61-1140 du 16 octobre 1961Décret n°63-608 du 24 juin 1963Décret n°63-608 du 24 juin 1963art. 5, v. init.