Code rural et de la pêche maritime

Article L640-2-1

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Labels privés pour les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Les produits agricoles et alimentaires peuvent avoir des labels privés pour garantir leur qualité, leur respect de l'environnement ou une juste rémunération des producteurs.

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles), bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés.
La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle régulier.

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