Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système d'indemnisation des éleveurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions de dérogation pour l'indemnisation des animaux disparusArrêté du 22 février 2024Art. 3 : Indemnisation des pertes indirectes dans les élevages
→ Version 2 : Réforme du calcul des indemnités pour les pertes indirectesArrêté du 22 février 2024Art. 7 : Justificatifs requis pour l'indemnisation des attaques de prédateurs
→ Version 2 : Modification des justificatifs requis pour l'indemnisation
- Arrêté du 22 février 2024Art. 2, Art. 3, Art. 7