Code rural et de la pêche maritime

Article L640-2

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Article L640-2

La qualité et l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".

Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la

loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.

Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 10 juillet 1999 · Transféré le 1 janvier 2007

La qualité et l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".

Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.

Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays".

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLabels de qualité pour les produits agricoles

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version élargit les modes de valorisation des produits agricoles en introduisant des catégories plus détaillées et spécifiques, comme le label rouge, l'appellation d'origine, et la mention 'agriculture biologique', tout en conservant les mentions valorisantes existantes.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les produits forestiers dans la liste des produits agricoles, forestiers ou alimentaires pouvant bénéficier de signes d'identification.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance