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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'utilisation de termes spécifiques pour les produits agricoles
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'utilisation des termes 'fermier' et 'montagne' sur les produits agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 2003Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 16 janvier 2003Art. Annexe