En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 3 mai 2025
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Règles de publication des comptes combinés pour les coopératives agricoles
I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 (Classification des entreprises par taille) et L 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) de ce code, selon le cas.
II.-Lorsqu'une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles publie des comptes combinés conformément à l'article L. 524-6-4 (Règles de consolidation des comptes pour les coopératives agricoles), les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ;
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce (Classification des groupes de sociétés par taille) est formé par les entreprises comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation).
III.-La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé.
IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette coopérative ou cette union remplisse l'une des conditions suivantes :
1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par l'entreprise combinante.