Code rural et de la pêche maritime

Article L524-6-5

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Article L524-6-5

Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 (Comptes annuels des sociétés coopératives européennes) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues à l'article L. 524-6 (Comptes annuels des sociétés coopératives agricoles). Le cas échéant, elle établit des comptes consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles) et L. 524-6-2 (Comptes combinés pour les coopératives agricoles).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Comptes des sociétés coopératives européennes agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives européennes agricoles doivent suivre des règles spécifiques pour établir leurs comptes, comme les autres coopératives agricoles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 (Comptes annuels des sociétés coopératives européennes) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues à l'article L. 524-6 (Comptes annuels des sociétés coopératives agricoles). Le cas échéant, elle établit des comptes consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles) et L. 524-6-2 (Comptes combinés pour les coopératives agricoles).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés.

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