I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-36Règles de transparence pour les sociétés cotéesLes petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions., L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 (Classification des entreprises par taille)Art. L.230-1Classification des entreprises par tailleLes entreprises sont classées en micro, petites, moyennes ou grandes selon leur taille basée sur le bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés. et L 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille)Art. L.230-2Classification des groupes de sociétés par tailleUn article qui explique comment classer les groupes de sociétés en fonction de leur taille, selon leur bilan, chiffre d'affaires et nombre d'employés. de ce code, selon le cas.
II.-Lorsqu'une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles publie des comptes combinés conformément à l'article L. 524-6-4 (Règles de consolidation des comptes pour les coopératives agricoles)Art. L.524-6-4Règles de consolidation des comptes pour les coopératives agricolesUn décret en Conseil d'Etat définit les règles spécifiques pour consolider et combiner les comptes des coopératives agricoles., les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ;
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce (Classification des groupes de sociétés par taille)Art. L.230-2Classification des groupes de sociétés par tailleUn article qui explique comment classer les groupes de sociétés en fonction de leur taille, selon leur bilan, chiffre d'affaires et nombre d'employés. est formé par les entreprises comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation)Art. L.233-17-2Inclusion des filiales et participations dans la consolidationLes entreprises contrôlées ou influencées de manière significative doivent être incluses dans les comptes consolidés..
III.-La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé.
IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette coopérative ou cette union remplisse l'une des conditions suivantes :
1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. par l'entreprise combinante.