A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-2, Art. L521-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-1-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-1-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1