Code rural et de la pêche maritime

Article L523-2

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Article L523-2

Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'

article L. 521-3

(

Conditions pour être une coopérative agricole

)

Art. L.521-3

Conditions pour être une coopérative agricole

Les coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices.

(a).

Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Augmentation du capital dans les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital en modifiant les statuts, avec l'accord des deux tiers des associés.

Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole) (a).

Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance