En vigueur depuis le 30 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du capital dans les coopératives agricoles
Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole) (a).
Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.