Code rural et de la pêche maritime

Article L523-5-1

Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles peuvent distribuer des dividendes à leurs membres, en fonction de leurs parts sociales, mais ces dividendes servent d'abord à combler les déficits si nécessaire.

Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de l'article L. 522-4, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.

Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers émises à cet effet ou issues de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire.

Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 51

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article précédent comme condition de détention des participations par les sociétés coopératives agricoles.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 21 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les sociétés coopératives agricoles de distribuer des dividendes comme avantage particulier, sous certaines conditions, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au jeudi 5 janvier 2006