Code rural et de la pêche maritime

Article L951-4

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Article L951-4

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 912-4 pour son application en Outre-mer

Résumé. En Outre-mer, certains représentants peuvent maintenant voter sur des décisions importantes et les amateurs de pêche peuvent participer aux réunions lorsqu'il s'agit de réglementer leur activité.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. Les modifications concernent l'extension de l'application à Mayotte, le changement du statut de voix consultative à délibérative pour certains membres, et la possibilité pour des représentants de la pêche maritime de loisir de participer aux travaux des comités régionaux.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent les règles de participation des associations de pêche maritime de loisir aux comités régionaux, en passant d'une voix consultative à une voix délibérative dans certains cas et en ajoutant la possibilité pour ces associations d'être représentées.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDélivrance des autorisations de pêche dans les DOM

Source : Légifrance