Code rural et de la pêche maritime

Article L951-3

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Article L951-3

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), sont également chargés :

1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) ;

2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans les départements d'outre-mer

Résumé. Ces comités doivent aider à améliorer les techniques et la qualité de la pêche, et participer à la réglementation de la pêche de loisir dans certaines régions d'outre-mer.

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), sont également chargés :

1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) ;

2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des régions concernées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins voient leurs missions élargies pour inclure la participation à l'élaboration de la réglementation sur la pêche maritime de loisir.

Source : Légifrance