Code rural et de la pêche maritime

Article L951-5

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Article L951-5

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche dans les départements d'outre-mer

Résumé. À la Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane, les permis de pêche sont donnés par les autorités ou les comités régionaux, pour toutes les espèces.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des territoires ultramarins concernés par les autorisations de pêche.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais que les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle par les comités régionaux, sans distinction d'espèces.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRéglementation de la pêche maritime de loisir dans les DOM

Source : Légifrance