En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Délivrance des autorisations de pêche dans les départements d'outre-mer
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.